D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec

Article 7.04 Versions de la disposition

2012-09-01

7.04. Le salaire est versé en entier à chaque période de paie, en espèces sous enveloppe scellée, par chèque ou par virement bancaire et les mentions suivantes apparaissent sur l’enveloppe, sur une partie détachable du chèque ou sur un bulletin de paie distinct:

a)  le nom de l’employeur;

b)  le nom du salarié;

c)  l’identification de l’emploi du salarié;

d)  le numéro matricule du salarié;

e)  la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement;

f)  le nombre d’heures de la semaine normale effectuées;

g)  le nombre d’heures avec majoration de 50%;

h)  le nombre d’heures avec majoration de 100%;

i)  le nombre d’heures inscrites, par période de paie, dans une banque d’heures si le salarié en a fait la demande par écrit;

j)  le nombre total d’heures contenues dans la banque d’heures du salarié;

k)  le nombre d’heures déduites de la banque d’heures du salarié pour chaque période de paie;

l)  le nombre d’heures de la banque d’heures du salarié qui lui sont payées pour la période de paie et le taux qui leur est applicable;

m)  le salaire horaire ou hebdomadaire ou le taux au kilomètre;

n)  la nature et le montant des primes, indemnités, allocations versées;

o)  le montant du salaire brut;

p)  la nature et le montant des retenues opérées;

q)  le montant du salaire net.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 7, a. 7.04; D. 527-96, a. 8; D. 1383-99, a. 7.